Remboursement d l allocationsupplementaire

Publié le 22/11/2022 Vu 323 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/11/2022 18:21

Je suis la légataire universelle d une personne qui est âgée de 92 ans Elle ne possède rien est locataire et a un revenu de 1000€/mois .je m occupe d elle bénévolement .Elle n a pas d assurance vie. Il n y a que les meubles et ce qui se trouve dans son appartement que je devrais vider à son deces!!

j ai trouvé dans ses papiers une mise en demeure du 13 avril 2021 de rembourser 47872€ d allocation supplémentaire pour des sommes perçues entre le 1/03/1997 et le 30/06/2017 indûment

j ai accepté d être sa légataire pour l aider mais je me pose la question aurais je Å rembourser cette somme,,

selon l'article 270de la loi2019/1479 le recouvrement est supprimé

merci de me renseigner

Superviseur

21/11/2022 18:45

Bonjour


selon l'article 270de la loi2019/1479 le recouvrement est supprimé


Pourriez vous préciser où indiquer un lien.

Pour info, le passif successoral incombe aux héritiers ou légataire universel.

Si vous étiez concernée, peut-être devriez vous réfléchir à refuser ce legs.
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

22/11/2022 09:30

https://www.juris-cnracl.retraites.fr/paiement-suivi-de-la-pension/les-minima-sociaux/allocation-supplementaire-dinvalidite-asi-et%20allocation_de_solidarite_aux_personnes_agees_aspa/calcul-paiement-et-suivi-de-lallocation

Superviseur

22/11/2022 13:12

De toute façon, la récupération n'a pas lieu sur de toutes petites successions.

En détail

https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees
__________________________
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