remboursement de l'argent prêté à un ami

Publié le 08/06/2010 Vu 1511 fois 1 Par
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08/06/2010 11:36

Bonjour,

Je suis à la recherche de quelques informations au sujet des recours qui me sont possibles et des frais qu'ils pourraient engendrer.
ma situation: j'ai prété de l'argent à mon ex petit ami en novembre 2008. maintenant séparés, j'essaye d'obtenir le remboursement en vain. il commence à ne même plus répondre à mes appels.
Les montant prêtés sont traçables: un versement de compte à compte et un chèque à un opticien, probablement tracable par sa mutuelle.
merci de m'éclairer au mieux dans les démarches possibles.

08/06/2010 13:06

si il y a reconnaissance de dette, référé devant le Président du tribunal (voir plus bas, les juridictions compétentes)

Si il n'y a pas de reconnaissance de dette, celà va être compliqué, il peut être possible de saisir le Juge sur ce terrain et celui de l'enrichissement sans cause.

Tribunal de grande instance
Demande supérieure à 10 000,00 € (Avocat obligatoire)

Pour les sommes inférieures, le ministère d'un Avocat n'est pas obligatoire, cependant, il peut être utile d'en prendre un, sachant qu'argumenter en l'absence de reconnaissance de dette va être compliqué.

Tribunal d'instance
Demande inférieure à 10 000,00 €
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Juge de proximité
Demande inférieure à 4 000,00 €

Conseil de prud'hommes
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Tribunal de commerce
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

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