Remboursement pret immobilier et creancier suite a la vente de bien

Publié le 29/05/2020 Vu 203 fois 1 Par
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29/05/2020 20:39

Bosoir

Le notaire est il dans l obligation de rembourser les créanciers suite a la vebte de notre bien immobilier

Ou seulement prêt bancaire

Merci de votre réponse

Superviseur

29/05/2020 21:30

Bonjour
Il doit rembourser les créanciers si ceux-ci disposent d'un titre ou jugement exécutoire.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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