Remise de dette ou remise gracieuse CAF

Publié le 25/08/2020 Vu 148 fois 3 Par
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Légavox

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25/08/2020 21:04

Bonjour, je travaille depuis plusieurs années avec un salaire régulier en cdi, mon mari lui après une période sans emploi à trouver du travail à partir de novembre l'année dernière. Nous avions droit à des prestations de la CAF notamment jusqu'en janvier 2020. Ce jour j'ai reçu un courrier de la CAF comme quoi j'avais une dette envers eux. En allant sur mon espace personnel j'ai donc pu visualiser en effet qu'ils avaient commis une erreur et que depuis le mois de février 2020 nous ne devrions Plus rien toucher. Je m'étais en effet étonnée en début d'année d'avoir de nouveau droit à l'aide au logement, mais je m'étais dit que les barèmes avait dû changer en début d'année. Nous avons donc la somme de 33 € par mois Sur la période de février à juillet 2020 à rembourser. Ce qui nous fait la somme de 1398€. Ils avaient déjà fait une erreur similaire il y a environ huit ans. Aujourd'hui ce qui me dérange c'est de devoir encore une fois réparer une erreur qu'ils ont commis Alors que je suis enceinte, j'entame mon troisième trimestre dans 10 jours, nous avons donc par conséquent La chambre de Bébé à aménager ainsi que les choses du quotidien nécessaires à acheter. Je n'ai pas cette somme de côté. Je suis dans un état émotionnel très affecté suite à ce courrier.. je ne sais pas quoi faire. Nous avons chacun un salaire et ne sommes pas pauvres mais nous n'avons pas de gros salaires du tout, à peine au dessus du smic pour Mr et un peu plus pour moi mais cela me contrarie de me retrouver endetter car ils ont mal fait leur job.. Merci par avance pour votre retour. Cordialement

25/08/2020 21:16

Bonjour,

Je pense qu'il y a une erreur car 33 € par mois pendant 6 mois, cela ne fait pas 1 398 € ou alors c'est 233 €...

Une erreur n'est pas créatrice de droit et un indu est à rembourser, cela m'étonnerait que vous obteniez une remise gracieuse mais vous pourriez toujours tenter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

25/08/2020 21:16

Bonjour,
A lire

https://www.aide-sociale.fr/demande-remise-de-dette-caf/

En cas de refus, votre intérêt est de rembourser pour éviter la retenue sur vos allocations futures (naissance).

Le montant des retenues mensuelles pouvant être prises sur les prestations à venir est fixé à...


25 % sur la tranche de revenus comprise entre 266 € et 396 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 397 € et 593 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 594 € et 792 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 793 €.
__________________________
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25/08/2020 21:28

En dessous de 266 € de prestations la retenue forfaitaire est de 49 € mais je crois que vous n'avez plus d'allocations à attendre...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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