Remise de dette suite à un trop perçu APL

Publié le Vu 221 fois 3 Par Molière Jean Baptiste 75012
29/11/2019 18:17

Mme/M bonjour, j'étais surprise quand la CAF m'avait réclamé la somme d'environ 1230 euros suite à un trop perçu APL suite à une erreur sur mon avis d'imposition de l'année dernière sachant que j'ai déclaré l'erreur a temps et j'ai fourni l'avis d'imposition rectifié a temps aussi mais par erreur de la part des services de la CAF , on a perçu un ApL pendant qq moi , ce qui nous a fait une dette de 1230 euros injustement, après ma CAF s'était fait rembourser en retenant les allocation de base de mon enfant pendant 4 mois donc elle a pris l'équivalent d'environ 738 euros, malgré que j'ai réclamé l'annulation de la dette et aussi la remise des allocations retenues injustement, le mois d'octobre 2019 les allocations de base de mon enfant étaitent redeclanchées et la dette a été annulée mais ce mois ci je suis choquée de m'apercevoir sur mon espace personnel la retenue de la somme de 122,93 et quand j'ai calculé j'ai découvert que c'est le reste de la présumée dette divisé en 4 et le truc bizarre que c'est indiqué remise d'environ 360 euros le 15 novembre mais rien n'a été versé sur mon compte bancaire et juste après une retenue de 122,93 sur les allocations de base de mon enfant . Donc je ne sais plus quoi faire. Aidez moi SVP

Superviseur

29/11/2019 18:43

Bonjour
Vous dites que "j'ai déclaré l'erreur a temps et j'ai fourni l'avis d'imposition rectifié a temps aussi mais par erreur de la part des services de la CAF , on a perçu un ApL pendant qq moi "...
A ce moment-là, êtes vous intervenu ?, Car il était possible de retourner les virements...
Je vous conseillerais, si votre contestation n'a pas été retenue, de vous adresser au médiateur.

https://www.aide-sociale.fr/reclamation-caf/amp/
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

29/11/2019 22:16

ESP, merci pour votre réponse aussi rapide! Je ne me suis pas intervenue car j'était nouvellement installé dans mon nouvel appartement 7 novembre 2018 et les apls avaient commencé le mois de janvier 2019, on connaissait pas le fonctionnement de la CAF et on croyait qu'on était éligible aux Apls et que nos ressources ne dépassaient pas le seuil. Je r'ajoute que j'ai envoyé un courriel aujourd'hui à la CAF depuis mon espace personnel en expliquant la situation et en demandant la résolution de problème.Pensez vous que il vaudrait mieux attendre un petit peu ou saisir directement un médiateur CAF?

Superviseur

01/12/2019 14:16

Vous pourrez éventuellement saisir le médiateur si vous contestez la réponse de la CAF.

https://www.aide-sociale.fr/reclamation-caf/
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.