RÉMUNÉRATION HUISSIER DP ARTICLE 10

Publié le 19/01/2011 Vu 1653 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/01/2011 11:31

Bonjour,

Je m'interroge sur la rémunération des huissiers.

Je voudrais faire signifier un commandement à payer au titre d'un bail commercial.

Dans la mesure où j'envoie l'acte rédigé à l'huissier pour qu'il le signifie simplement au débiteur, avec la mention " A payer au créancier" et non entre les mains de l'huissier, dans ce cas l'huissier peut-il prétendre à facturer les frais liés à l'article 10.

Merci de vos avis,

Bien cordialement.

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