Non renouvellement bail de 3 ans

Publié le 25/05/2020 Vu 183 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/05/2020 20:29

Bonjour je suis locataire papa de 2 enfants en bas âge mon contrat de location arrivé à terme des 3ans le 1er juin 2020, mon propriétaire m a envoye un courrier en decemebre 2019 notifiant son non souhait de me renouveler le bail car je n ai pas payer le mois en cours et que j ai eu un incident de paiement l année d avant suite à un retard de paiement de loyer pendant 2 mois régularisée au bout du 2 ème mois. Je n ai pas pu trouver un nouvel appartement car je suis actuellement au RSA et que je n ai pas pu quitter mon domicile pour chercher suite au confinement. Est ce que le motif présente par le bailleur est sérieux ? Est ce que je risque d être expulsé? Qu elles sont les recours?

Merci infiniment pour vos reponses Dernière modification : 25/05/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

25/05/2020 21:47

Bonjour,
l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. (Exemple des regards de paiement)

Est ce que le formalisme a été respecté ?


Le congé donné par le propriétaire doit respecter un formalisme renforcé depuis le 1er janvier 2018 en joignant une notice d’information relative aux obligations du bailleur aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. Le congé doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature ou par voie d’huissier .


Je vous conseillerais d'informer votre bailleur de votre impossibilité de quitter les lieux à la date prévue, pour la raison que vous avez évoquée, en rappelant l'’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période définit une « période protégée » visant à proroger certains délais. Cette période s’étend ainsi du 12 mars 2020 au mois suivant la fin du confinement.

Concernant vos difficultés, êtes vous bénéficiaire de l'aide au logement ?. Celle-ci peut être versée directement au propriétaire...
__________________________
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