Renouvellement du bail

Publié le 24/07/2020 Vu 236 fois 2 Par
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24/07/2020 18:03




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J'ai accordé un bail commercial 3/6/9/ il a été réalisé en février 2002, Mon locataire m'a fait une demande de renouvellement de son bail commercial quelques mois avant la 12 ème années.
J'ai demandé une augmentation qui m'a été refusé, j'ai demandé l'intervention du juge des loyers pour avoir une augmentation qui m'a été refusé..
Depuis ce refus mon locataire ne paye son loyer que sur assignation par huissier, "environ une quinzaine de fois" qu'il règle une semaine avant la date de la close résolutoire.
J'aimerai connaitre mes droits pour faire cesser sa façon de faire.
Le bail est -il toujours actif après toutes ces années.?
Puis-je dénoncer sa validité sans être obligé de payer un droit d'éviction?
Y a t-il une solution a mon problème?
Merci pour vos conseils.
Cordialement

24/07/2020 19:50

Bonjour,

Il n'y a pas de manquement de nature à provoquer la résiliation automatique du bail mais il y a cependant une exécution du bail de mauvaise foi qui pourrait peut-être justifier un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Ce sera au juge d'apprécier. A défaut d'un refus de renouvelement sans indemnité, vous pourriez demander des dommages et intérêts. Mais prenez un avocat. Vous ne vous en sortirez pas sans avocat.

24/07/2020 20:04




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Maître,
Je vous remercie de votre réponse rapide, c'est un dossier très prenant et difficile a gérer, je pensais qu'il pouvais être possible de prétendre a un 2ème dépassement de date et pouvoir obtenir la résiliation du bail, après une période.
Quelle procédure faut-il lancer pour être sure d'obtenir la radiation
Respectueusement

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