Non renouvellement d'une franchise

Publié le 12/12/2010 Vu 1269 fois 2 Par
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11/12/2010 17:00

Après 3 contrats successifs et 9 années de bons et loyaux services, mon franchiseur n'a pas renouvelé sous prétexte que mon magasin était devenu trop petit pour leur nouveau concept. Il y a un an, celui-ci m'avait averti de trouver une surface qui corresponde à leur souhaits...J'en ai trouvé 3 dont les surfaces et les emplacements ne pouvaient pas être refusés. "Ne correspond pas au cahier des charges"
il est évident que la mauvaise foi de ce franchiseur ne fait aucun doute.
A ce jour après le licenciement de l'ensemble de mon personnel (4 personnes) je suis obligé de vendre dans l'urgence.
Ma question est simple IL Y A T-IL UN RECOURS LORSQUE LE FRANCHISEUR NE VEUT PLUS RENOUVELLER A L'ISSU D'UN CONTRAT?
Merci pour vos réponses

11/12/2010 19:04

Bonsoir, malheureusement une fois le terme arrivé, le franchisé n'a aucun droit au renouvellement du contrat de franchise. Il peut seulement prétendre à des dommages et intérêts en cas de refus de renouvellement abusif, preuve du caractère abusif du non-renouvellement à la charge du franchisé, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

12/12/2010 16:40

Bonsoir,

Merci pour cette réponse rapide. Il est clair que la fermeture est abusive du fait que les surfaces proposées correspondaient au cahier des charges (que j'ai en ma possession). J'ai également les plans des magasins et la preuve par courrier AR de toutes ces offres.
Le non renouvellement du contrat se justifie par une surface trop petite. A savoir que cette franchise possède en succursale 16 magasins plus petits que le mien (16 affiliés également) Que 167 magasins ne correspondent pas au minimum requis de 150m².
Pour résumé de mémoire il y a 237 points de ventes sur 485 qui ne correspondent pas à la surface exigée.
J'ai en ma possession le listing des surfaces de tous les magasins de cette société.
A votre avis il y a t-il matière à se battre?

Bonne soirée

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