renseignement contrat de travail

Publié le 27/11/2010 Vu 1576 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/11/2010 10:00

bonjour, je travaille dans l'hotellerie ; comme femme de chambre ! depuis 21 ans! je me suis fait spolier depuis c'est 21 ans et un arrangement à l'amiable à été conclus! je peux donc réclamer que sur 5 ans ! l'hotel à donc été vendu est j'ai été vendu avec ! le problème est que les anciens patron on dit au nouveau patron que je n'avait pas de contrat de travail et que j'étais payée à la chambre ce qui n'ai pas vraie! je leur ai dit que j'avais un contrat et que si il ne le respecter pas j'irai au prud'homme! le problème c'est qu'ils veulent me baisser mes heures et donc mon salaire et moi je ne veux pas ! ont-ils le droit ? et quel recoure ai-je ! merçi de votre réponse cordialement VEGA

Modérateur

27/11/2010 23:35

Votre employeur a vendu son fonds de commerce. Votre contrat de travail se poursuit donc au service de votre nouveau patron qui a acquis ce fond. C'est automatique. Donc il n'est pas nécessaire qu'un nouveau contrat soit fait.

Il est possible qu'un nouveau contrat soit établi. Dans ce cas, vérifiez qu'il ne comporte pas de clause moins favorable que le précédent. Votre nouvel employeur ne peut pas vous imposer une modification du contrat de travail à l'occasion de la mutation du fonds, mais si vous signez, vous acceptez la modification et vous ne pouvez plus contester ensuite.

Ils n'ont pas le droit de modifier le contrat de travail si vous refusez. Votre ancien patron a certainement menti sur votre contrat de travail pour vendre.


Citation En cas de vente d'un fonds de commerce, les contrats de travail se poursuivent de plein droit au service du repreneur, que celui-ci le veuille ou non, par application de l'article L.122-12 du Code du travail. Toute convention contraire est nulle et de nul effet.[/b]

Rassurez vous, votre ancien patron ne vous a pas vendu, c'est juste que votre contrat de travail se poursuit de plein droit avec votre nouveau patron. Et ne vous laissez pas faire, vous avez la loi pour vous.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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