réponse tardive d'un conseil à son client

Publié le 21/04/2012 Vu 1100 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/04/2012 10:42

Bonjour,
j'ai signé en 05-2011une lettre mission 5H à 10H facturables (droit bancaire). oralement il était indiqué que nous ne devrions pas forcément dépasser les 5h.

les mois passent. la banque ne se manifeste plus. le conseil non plus....jusqu'à ce mois d'avril : conclusions par lettre simple et HONO sur 10H - le temps maximum prévisionnel.

je suis très contrarié par cette manière de procéder. presque une année s'est écoulée. le cabinet a fait silence total. les conclusions ne me laissent aucune perspectives optimistes sur mes arguments de défenses, mais cette hypothèse avait été soulevée au préalable par mon conseil durant l'entretien initial.

j'avais choisi ce cabinet car sur le site web il est vanté 2 qualités pour ce cabinet, outre la spécialité : REACTIVITE et TRANSPARENCE.

ni réactivité, vu le temps écoulé, ni transparence, je ne peux apprécier la pertinence de la demande d'honoraires.

dès le début mon conseil avait évoqué une perspective négative. il m'a engagé sur une lettre de mission a dessein. sans contesté du temps passé il me semble que cette manière de procéder n'est pas très sérieuse, sauf à entretenir les hono perçus. il me semble que déhontologiquement ce n'est pas correct. je ne veux pas engager une procédure, mais j'ai besoin d'un avis sincère.

de quels arguement puis-je disposer pour faira valoir par écrit ma protestation.

a lettre de mission ne stipule pas expressément : fait en double exemplaire sur chaque modèle. il est noté : signer : le double de la lettre.

article 1325 du code civil, modifié par l’Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 2 JORF 17 juin 2005 : « Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

Une lettre de mission qui ne comporterait pas le nombre d’originaux sur chaque original est donc sans effet à la signature pour contravention à l’article 1325 du code civil, sauf à être rédigée sous la forme authentique (par voie de notaire ou bien par acte sous seing privé homologuée par la tribunal lui donnant la forme authentique car revêtue de la formule exécutoire).

je vous remercie de votre avis.
nota : j'ai envoyé un mail depuis lundi au batonnier de nantes qui ne répond pas. si l'ordre n'intervient pas, l'avocat peut être border line. pas terrible.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter