Pas de réponse de la caf

Publié le 18/06/2019 Vu 145 fois 1 Par
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17/06/2019 18:33

Bonjour, j'ai contesté une dette de la caf. Je n'ai toujours pas de réponse après ces 2 mois d'attente ils devaient me répondre le 12juin or pas de réponse. De ce fait y a il une lois qui indique qu'après la date notifiée pour la réponse la dette est annulée ?

Superviseur

18/06/2019 13:54

Bonjour
Non, seule la prescription peut annuler une dette.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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