Representation en conseil syndical et en AG

Publié le 01/09/2020 Vu 171 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/09/2020 20:32

Bonjour,

Je suis propriétaire en indivision d'un appartement dans un immeuble. Mon conjoint pacsé, non propriétaire, peut-il me représenter en conseil syndical et participer au vote lors des assemblées générales ? Si oui, dans quelles conditions ?

01/09/2020 20:41

Bonjour,

Vous pouvez donner procuration à votre partenaire pour vous représenter à l'assemblée générale. En revanche, elle ne peut vous représenter au conseil syndical. Même si comparaison n'est pas raison, imaginez que vous soyez conseiller municipal. Votre partenaire ne pourra vous remplacer en cas d'absence si elle n'a pas été élue.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.