Résiliation assurance

Bonjour,

nous avons reçu un courrier nous informant la résiliation de notre contrat habitation après un seul sinistre il y a 8 mois suite à une tempête?
Quelqu’un peut m’expliquer l’article Article R*113-10 et la partie:

« L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.«

Nous avons reçu ce courrier 9 mois après le sinistre qui a été résolu il y a 6 mois. Depuis le sinistre l'assurance a encaissé tous nos prélèvements de cotisation jusqu'à à ce jour.

Merci de m'expliquer l'article qui parle de du paiement d'une prime ou cotisation...

Bonjour

Un assureur a le droit de résilier le contrat à la date anniversaire, comme un assueé, sans motif

art 113.12 du code assurances


La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Ce message ne répond à ma question concernant l’article de loi. L’assurance a continué les prélèvements de cotisation 9 mois après le sinistre hors l’article parle de 1 mois après le sinistre si l’assurance a accepté les cotisations elle ne peut utiliser ce sinistre pour résilier le contrat. Désolé mais je en comprends pas bien cet article

bonjour

quelle est la date anniversaire de votre contrat?

Fin octobre comme la date indiquée dans le courrier de résiliation

L'assureur n'a pas invoqué le sinistre pour résilier le contrat mais a procédé à la résiliation pour la dete aniversaire selon l'article cité.

Il est donc normal que les primes menuellesz soient prélevées jusqu'à cette date