Resiliation d'un bail de ferme

Publié le Vu 56 fois 0 Par Elisabethbs
09/10/2019 17:40

Bonjour,

Nous avons herite (en 2013) de mon pere d'une ferme qu'il avait louee en bail a long terme de 25 ans renouvelable par tacite reconduction : date de debut de bail : 1er Janvier 1993 (les 25 ans ont ete atteints le 31 decembre 2018).

Nous avons resilie le bail le 27 Decembre 2017 pour une fin de bail au 31 decembre 2021 (4 ans de preavis) en invoquant l'article 416-3. Cet article exclut la section VIII du chapitre 1er (regime de droit commun) du titre I (statut du fermage et du metayage),

Le fermier (il est ne en Janvier 1961) est-il en droit de demander une prolongation de ce bail pour atteindre l'age de la retraite ?

Je vous remercie,

E. Ben SLama

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