resiliation d'un contrat avec le CNED

Publié le 06/11/2015 Vu 20629 fois 15 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/12/2008 21:28

bonjour,
il y a 2 ans, j'ai signé un contrat avec le CNED (une inscription) pour passer mon bac par correspondance. 10 jours après j'ai trouvé une autre formation et j'ai donc envoyé une lettre recommendée au CNED pour me désengager. Quelques jours après j'ai reçu tous les cours que j'ai immédiatemment retourné. Seulement, maintenant il me réclamme les frais d'inscription (645 euros) et si je ne paie pas dans les 8 jours, il m'envoie un huissier. Quels sont mes droits? Suis-je obligée de payer cette somme? Merci de me repondre rapidement.

04/12/2008 01:36

En théorie vous n'aviez que 7 jours pour renoncer au contrat par lettre recommandée.

Cependant, lorsque le vendeur n'est pas d'accord pour résilier la vente, il peut s'adresser au tribunal pour demander l'exécution forcée de la vente. Comme cette procédure risque d'être longue et coûteuse, le vendeur choisit généralement la résiliation de la vente aux torts de l'acheteur. Celui-ci devra alors dédommager le vendeur. Le montant du dédommagement est généralement fixé dans les conditions générales de vente, reprises sur le bon de commande.

Jetez donc un oeil aux conditions générales de vente de votre contrat, vous pourriez y trouver des infos.

Généralement, quant au délai de rétractation dans les contrats d'enseignement à distance :
Le délai de réflexion : 7 jours obligatoires,
- après la réception du projet de contrat ou du plan d’étude,
- puis pendant 3 mois, possibilité de rétractation avec indemnité compensatrice.
- sauf pour les langues étrangères, délai de réflexion supplémentaire de 15 jours

Ainsi, L'indemnité compensatrice ne vous imposerait pas à payer la totalité de la formation.


Il me semble que cette réponse est la bonne, mais si quelqu'un pouvait vous confirmer ceci cela vous aiderait, je ne garantie pas ces informations.

04/12/2008 20:12

Bonsoir Kerhuel,
merci pour ta réponse. Je voulais savoir sur quels articles ou lois tu t'appuis (pour avoir plus de poids auprès du cned) s'il te plaît. Merci d'avance.

04/12/2008 20:40

Article L121-20 du Code de la consommation

(Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005)

"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

Et si vous voulez creuser un peu la question, vous trouverez une bonne partie des lois applicables à votre cas ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B010656B3208AC5B6B3C432F55FFEF8B.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20081204

04/12/2008 23:08

Merci beaucoup Kerhuel, tu me sauves!! j'espère que ça va marcher!!
Par contre dans les articles que tu m'as fournis, je n'est pas trouvée de renseignements sur les indemnités compensatrices, pourrais-tu m'en dire un peu plus stp. Merci encore et bonne nuit.

05/12/2008 14:19

Je n'ai pas beaucoup de renseignements sur la question non plus... Cherchez du côté de votre contrat avec le CNED, vous en trouverez peut-être les modalités...

11/12/2008 18:29

Merci Kerhouel pour tous tes conseils et indications. On a donc envoyé un courier au CNED et on verra bien par la suite!!

Bonne soirée

12/02/2009 10:40

Bonjour, je voulais savoir ce qu'à donner ton courrier au cned. moi j'ai trouvé l'article L444-8 du code de l'éducation qui dit ceci :

"jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence"

moi je me suis inscrite en décembre, je travaillé à mi temps et j'ai perdu mon emploi par la suite. je viens de retrouver un emploi à temps complet et je ne pourrais donc pas consacrer le temps nécessaire aux cours ou au stage. bref je suis en train de me renseigner pour résilier mon contrat. par l'article je vois que je dois payer 30% et les fournitures que j'ai reçu en décembre.je ne trouve rien sur leur site qui stipule le prix de ces fournitures...

ce serait gentil de me répondre si tu trouves le temps. merci

13/02/2009 18:52

Bonjour Alicia,

je n'ai toujours pas eu de réponse suite à mon courier que je leur ai envoyé. J'ai suivi les conseils de Kerhouel (que tu dois pouvoir lire). J'ai également bien lu mon contrat et comme je n'avais rien payé et qu'il n'était question que de remboursement dans le contrat je me suis appuyée sur ces mots! On vera bien ce que celaq va donner. Je te tiendrais au courant si tu veux quand je recevrais une réponse.
Nos contrats sont peut-être différents par contre. Le miens étais pour des cours de 1ère L.
Bonne chance!! Tiens moi au courant!

Ingrid

18/02/2009 12:53

bonjour,
j'ai envoyé ma lettre de résiliation en précisant la loi 444-8 relatif à l'enseignement à distance. J'attends de voir ce que ça va donner. par contre concernant cette loi, j'ai vu je ne sais plus où qu'elle ne concerne que les établissements privés et donc pas le cned car c'est public. Je vais voir ce qu'ils vont me dire. Depuis décembre que je suis inscrite, ils n'ont toujours pas retiré une fois (j'ai fais le paiement en plusieurs fois) la somme prévue chaque mois. alors pour le moment j'ai fais une demande d'annulation à ma banque pour pas qu'ils essaient de tout me retirer en une fois.
bref si tu as des nouvelles, tiens moi au courant si tu veux bien.
merci

25/12/2009 21:08

Bonjour à tous,
Je suis un peu dans le même cas que vous.Je me suis inscrite au cned pour la préparation des concours des professeurs des écoles et finalamnet je n'ai pas pu m'inscrire aux concours car je n'ai pas toutes les qualités réquises pour se presenter à ce concours.J'ai donc demander l'annulation de mon inscription cned qu'il vient de me refuser.Je suis en train de rédiger ma lettre de recours gracieux et n'a aucune idée des lois qui regissent ce genre de litige si quelqu'un peut m'aider.Merci

20/12/2010 10:48

Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas que vous...je suis inscrite à Karis formation pour un BTS Esthétique, or je voudrais en sortir au plus vite en résiliant mon contrat avec eux...
Svp aidez-moi....e ne sais plus quoi faire pour partir.... HELP....!!!!


Meric d'avance!

21/12/2010 14:23

joO,

A quelle date avez-vous signé votre contrat ?
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

19/10/2012 12:32

bonjour,

je m'etais inscrite au CNED en 2006, puis ce matin je recois un recommandé me reclamant une forte somme.

je suis etonnée j'ai resilier mon contrat chez eux et j'ai suivi ma scolarité dans un autre etablissement (Certificat de scolarite à l'appuis) de plus leur livres on tous ete retourner le jour ou le postier me les avait livrer en disant que j'avais tt annuler et il etait reparti avec le ledit colis.

comment puis je m'en sortir 6 ans PLUS tard ,


merci de vos retour

merci

03/09/2015 16:45

bonjour, j'ai le méme soucis pour une résiliation tardive (3 jours après délai de 7 jours) auprès du cned, j'aurai voulu connaitre la réponse que vous avez eu de leur part suite à votre réference du code de la consommation dans votre courrier de réclamation?

06/11/2015 08:57

Bonjour,
Le CNED me réclame 2 ans plus tard le solde d'une formation que je n'ai pas pu suivre complétement suite à un probléme de santé. J'ai envoyé un courrier RAR demandant l'annulation de ma formation en invoquant l'article 9-3 des conditions générales qui précisent la possibilité d'arrêter en cas de force majeur.Je viens de recevoir à nouveau une relance cette fois sur mon portable. Que faire??

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.