Résiliation contrat formation à distance indemnités demandées

Publié le 15/09/2022 Vu 162 fois 0 Par
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Légavox

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15/09/2022 12:47

Bonjour,

J'ai mis fin à un contrat avec EDAA (aout/avril) école à distance , résiliation pour force majeur acceptée mais on me réclame encore de l'argent pour services rendus, invoquant l'article R444-26 du code de l'éducation. L'article L444-8 indique quant à lui que par suite de force majeur, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Je ne sais plus quoi penser , je reçois bien sûr des relance me demandant le réglement.

Par ailleurs on vient invoquer le Service rendu, alors que depuis février j'attendais désespérement les cours de la phase 2, que je n'ai jamais eu, soi disant erreur informatique jamais corrigée.

Cette scolarité s'effectue en 4 phases, plus support en ligne sur un site dédié, donc aujourd'hui , j'ai les phase 1 , 3 et 4 et si je souhaite à l'avenir, me remettre dans les cours ......impossible.

Ce qu on me propose à ce jour( nouveau courrier mail) où je continue de réclamer la Phase 2, c'est de diminuer ma "dette" de 45 e, sont ils en droit de considérer cela comme service rendu alors qu'ils ne m'ont pas fourni les cours et cela bien avant la rupture du contrat ?

Merci de me conseiller

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