Résiliation d'un contrat de location

Publié le 06/09/2010 Vu 1305 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/09/2010 19:44

Bonjour,

Je suis étudiante à Strasbourg depuis 2007 et occupe depuis cette date un studio meublé donc le bail à durée annuelle vient d'être reconduit en date du 09.07.2010.
Seulement, la séparation brusque de ma mère et de mon beau-père en août rend le financement du studio difficile. Je viens de recevoir une offre de colocation qui devrait beaucoup soulager ma mère.
Mon bail prévoit la possibilité de résiliation anticipée sous réserve d'un préavis de un mois. Cependant, il prévoit également que c'est la période d'occupation des lieux qui déterminera le montant que je doix au propriétaire. Ce montant se calcule selon un tarif régressif. En faisant le calcul, je me suis rendu compte que cela reviendrait à payer plus d'un mois de loyer, et que je pourrais également être contrainte de payer les charges liées au chauffage en hiver (les charges sont toutes comprises dans mon loyer). Une telle pratique est-elle légale? Bien que j'aie signé ce contrat il y a trois ans, puis-je encore en contester la validité?
De plus, j'ai eu quelques problèmes avec le propriétaire par le passé (il ne m'a toujours pas remis de copie d'état des lieux, j'ai dû payer le loyer à compter de janvier 2007 alors qu'il ne m'avais remis les clés de mon studio qu'en septembre, il est par le passé rentré dans mon logement sans me prévenir,...).

J'ai un peu peur aussi, parce que j'ai dû mettre deux mois de loyer en dépôt de garantie, et comme je n'ai pas l'état des lieux, il risquerait de me chercher la petite bête...

Y a-t-il une possibilité que je puisse éviter de payer ces frais exorbitants? Je viens aussi de me rendre compte que mon contrat de bail ne précise pas la surface habitable de mon logement. Pourrait-on éventuellement annuler le contrat de bail sur ce point (même si cela me paraît plutôt mince pour justifier une annulation...)
Le contrat de location contient également la clause qui prévoit une majoration de 10% en cas de retard de paiement de la mensualité, ainsi que la non restitution du dépot de garantie en cas de non respect des termes du contrat.


Merci d'avance de vos réponses Dernière modification : 06/09/2010

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter