résiliation de plusieurs assurances après divorce

Publié le 06/05/2021 Vu 262 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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06/05/2021 10:06

Bonjour

Suite à un divorce, mon ex-épouse n'a pas réglé la cotisation d'assurance de sa voiture. Or, l'assurance était à mon nom et la compagnie m'a résilié pour cette voiture mais aussi pour mes deux assurances d'habitation. J'avais payé à l'année pour ces deux assurances . Il restait plus de 8 mois au moment de la résiliation. De plus j'ai repayé le montant demandé pour la voiture lors de la résiliation (à la place de mon ex-épouse). Après appel des services , on me dit qu'il y a des frais etc Et que je perds toutes mes primes (ils évoquent un système de 5 mois et demi minimum dû sur chaque contrat).

Même avec ces cinq mois et demi sur chaque contrat, il y a une différence de presque 200 euros en ma faveur. (Je rappelle que je suis resté moins de 4 mois durant cette année à cette assurance).

Ma question : Est-il normal que je perde 200 euros alors que j'ai toujours payé mes cotisations en temps et en heure chaque début d'année (la compagnie est la MAAF et on paye les côtisations en Janvier). Sinon, à quel article dois-je me référer pour faire évoluer le dossier en ma faveur.

Merci d'avance pour votre réponse.

Mes salutations distinguées.

HUGOU

06/05/2021 10:31

bonjour

assurance auto: date d'échéance? date mise en demeure? date du paiement annuel ou mensuel? date résiliation?

assurances incendie: mêmes questions

06/05/2021 12:15

Bonjour

Merci pour votre réponse et votre célérité.

Les dates d'échéances à la MAAF sont toutes au 1er janvier( habitations, auto et autres). Si l'on s'inscrit en milieu d'année, on paye au prorata jusqu'au 31 décembre.

Donc, de mon côté, j'avais payé mes deux traites d'habitation mais pas une voiture au nom de mon épouse mais dont l'assurance était à mon nom (pour la faire bénéficier de mon bonus de 50%).

La date de mise en demeure est arrivée en mars et la résiliation environ 1 mois ou un peu plus, après cette date.

J'ai donc payé la somme demandée par la MAAF pour la voiture, même que je sois résilié et que je n'ai pas cette voiture. Mais il me restait plus de 8 mois d'assurance habitation en date du jour de réiliation (le 23 avril).

Après renseignement, il m'est signalé que dans un tel cas, 5 mois et demi sont comptés sur chaque contrat. Très bien. Mais selon mes calculs, il reste néanmoins environ 200 euros en ma faveur.

Je voudrais savoir ce qu'il en est exactement.

Je vous remercie beaucoup de vous intéresser à mon cas.

Mes salutations distinguées.

Hugou

06/05/2021 15:39

bonjour

Auto: la carte grise est à quel nom?

exeple: échéance 1er janvier

mise en demeure par LR du 1er mars

garantie acquise jusqu'au 30 mars puis suspension de garantie si non réglement

10 jours plus tard résiliation automatique si prime non réglée, mais la prime reste due jusque la prochaine date anniversaire

Incendie: les mêmes règles sont applicables

Avez-vous fait l'objet d'une mise en demeure pour ces contrats?







s

06/05/2021 15:53

La carte grise est au nom de madame mais l'assurance à mon nom. Raison pour laquelle, j'ai payé la somme demandée lors de la résiliation.

Ma question est puisqu'ils m'ont résilié, peuvent-ils garder toutes les primes versées à l'année, intégralement?

Merci

06/05/2021 16:09


Ma question est puisqu'ils m'ont résilié, peuvent-ils garder toutes les primes versées à l'année, intégralement?


oui tout à fait légal (code des assurances L113.3 ci-dessous)

La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.

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