résilliation contrat orange suite à hausse de la TVA

Publié le 30/01/2011 Vu 1114 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/01/2011 16:44

je souhaiterai resillier mon contrat de téléphone mobile orange suite à la hausse de TVA est ce que celà est possible bien que je soit encore engager pour plusieurs mois . Quelle est la marche à suivre et est ce que c'est valable pour toutes les sortes de forfaits sans exeption. Merci de votre réponse.

Modérateur

29/01/2011 22:09

Avez vous reçu un courrier de leur part vous informant de cette hausse ? Si oui, vous pouvez resilier votre abonnement à partir du 1er fevrier 2011, la loi qui oblige de passer la TVA a 19.5% est effectif le 1 fevrier 2011

Voici le CUG de Orange qui parle de résiliation !
6.3.3. Résiliation du Contrat pour modification des
conditions contractuelles par l’Opérateur
Dans les conditions de l’article 11 ci-après, le Client
peut mettre fin à son Contrat à compter de la notification
par l’Opérateur de la modification contractuelle et
notamment de la hausse tarifaire et ce, pendant un délai
de quatre (4) mois à compter de la prise d’effet de cette
modification.


L'article L.121-84 du code de la consommation(*) exige, dans le cas d'une augmentation du prix pour un contrat en cours, d'en informer le consommateur au moins un mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation, et de lui donner l'information qu'il peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification (cf. infra)
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

30/01/2011 10:49

merci de votre réponse, j'ai envoyer une lettre recommandée avec AR il y a 15 jours environ, leur disans que j'atais contre la hausse de mon forfait suite à la TVA et que je voulais résillier mon contrat, je n'ai pas eu de réponse à ce jour. Mon fils a fait la même chose , lui il a téléphoné pour savoir on lui a répondu qu'il n'avait pas le bon forfait est ce que ça ne marche pas sur tous , je pense qu'il a du reçevoir une lettre aussi . Merci de votre réponse.

Modérateur

30/01/2011 13:44

Voyez avec ce lien si ça concerne le forfait de votre fils
http://assistance.orange.fr/hausse-de-la-tva-offres-mobile-1269.php
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

16 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.