NON RESPECT ACCORD VENTE SOCIETE

Publié le 22/06/2010 Vu 777 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/06/2010 17:06

Bonjour,

Nous avons ceder notre Sarl, avec une clause interdisant à chaque ancien co-gérant de participer à la société de l'acquereur.

Hors j'ai trouvé sur infogreffe, que mon ancien associé, était devenu co-gérant dans la societé qui a acheté la notre.

Quel est le mode de recours, voir de demande de dommange pour non respect d'un accord signé soit par mon ex associé et la nouvelle societe.

Société de transports sanitaires qui dépende de la DDASSS.

Merci pour vos informations.

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