non respect decission AG copropriété

Publié le 17/04/2021 Vu 177 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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17/04/2021 12:03

Bonjour,

A la précédente AG il a été décidé que les évacuation des condensats des climatisations en passant ne seraient dolérées que si les regards en Rez de jardin sont fermés. Or cela n'est pas le cas et deux copropriétaires sans en avoir demandé l'autorisation l'on fait en perçant la façade et la gouttière. Je demande ce jour qu'un courrier soit envoyé pour que la décission d'AG soit appliqué et dans le cas ou ces 2 copropriéaires ne veulent rien entendre que se soit la copropriété qui remette en état les parties communes à la charges de ces 2 copropriétaires. Le Syndic me dit qu'il ne fera qu'un courrier de rappel et c'est tout. Puis je obliger le syndic à mandater une entreprise pour cette remise en état à la charge des copropriétaires.

Par avance merci.

Cdt



F. DURAND

17/04/2021 12:28

Bonjour,

Quoi que l’assemblée ait décidé, ces deux copropriétaires auraient dû demander l’autorisation de l’assemblée générale pour faire des travaux affectant les parties communes (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). De ce simple fait ils sont en tort et le syndic devrait le leur rappeler. Il pourrait même les mettre en demeure de remettre les lieux en l’état initial.

Cependant, comme on ne peut se faire justice soi-même, pour les contraindre il faut une décision de justice et, pour cela, le syndic doit y être autorisé par l’assemblée générale. Il n’est pas possible de faire intervenir une entreprise et, surtout, il n’est pas possible d'imputer sans décision de justice la dépense à ces copropriétaires.

La décision prise par l’assemblée générale est en fait un complément apporté au règlement de copropriété. Elle risque de ne pas être opposable à ceux qui n’étaient pas copropriétaires à la date de la décision (article 13). La solution serait de renouveler cette décision périodiquement ou de décider une modification au règlement de copropriété.

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