Responsabilité banquaire litige sur l'immatriculation

Publié le Vu 558 fois 0 Par alfis
12/12/2008 09:58

lesfaits:
une banque autorise l'ouverture d' un compte banquaire d' une société
en cours d' immatriculation le compte fonctionne depuis 1an brutalement la banque anule le decouvert autorisé bloque les chéques en courtpour le motif que son client ne lui à pas fourni le k bis
le banque avait elle le droit d' ouvrir un compte commercial en l' absence de son immatriculation l' entreprise qui emploi 10 personnes
estdans une position catastrophique
je n'arrive pas à trouver un texte de loi sur le code monetaire et financier ou une jurisprudence
merci de votreréponse dans les meilleurs delais
cordialement ALAIN FISSON

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