responsabilité civile immeuble

Publié le 28/01/2009 Vu 3038 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2009 21:44

Dans la nuit du 26/12/08 au 27/12/08, la toiture de mon abri de jardin en bois a été emportée par un fort vent et a causé chez mon voisin des dommages à sa toiture. J'ai déclaré à mon assurance le sinistre en lui portant ma lettre de déclaration dans les délais. Mon voisin a déclaré les dégâts à son assurance et est venu chez moi pour venir chercher la photocopie de mon assurance et pour que je déclare la même chose que lui à mon assurance.
Mon assurance suite à ma déclaration, m'a répondu par courrier la chose suivante: "au vu des éléments donnés les services de ...m'informent que: si le toit de cette dépendance ne contient pas une partie en dur et est seulement fait en bois ou de tôle, le toit lui-même et les dégâts subséquents ne sont pas garantis". J'ai demandé un second avis à la même assurance (dans une autre agence) et le conseiller m'a dit que les dommages causés à mon voisin pouvaient être pris en charge par la responsabilité civile immeuble.
Après avoir lu mon contrat, j'ai constaté que :
la responsabilité civile immeuble garantissait: "l'habitation et les dépendances définies comme locaux privatifs et inhabitables, ne communiquant pas avec mon habitation, mais se trouvant à la même adresse", j'ai lu aussi que "ne sont pas garantis les abris de jardin, clôtures et murs d'enceinte".
Concernant la garantie civile immeuble il est marqué sur mon contrat: "si vous êtes propriétaire (c'est le cas) nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés par:
- l'habitation et les dépendances garanties par ce contrat, y compris les cours, clôtures, terrains dont la superficie totale n'excède pas 10 000 m2.
Mon voisin a fait faire un devis à un maçon et m'a dit par téléphone parce que je l'ai appelé, que ce dernier était de 1200 Euros. Je rappelle que la toiture de mon abri de jardin est fait de planches en bois et que lorsque je suis allé récupérer les planches qui s'étaient retrouvées chez mon voisin, que j'avais constaté uniquement des tuiles cassées et des bois.
Je me demande si les dégâts occasionnés chez mon voisin sont garantis par la responsabilité civile immeuble? est-ce que je vais devoir payer le montant de 1200 Euros (suite au devis qu'il a effectué) à mon voisin (ou bien à son assurance)?
J'ai compris que les dégâts causés par le vent à mon abris ne sont pas garantis et que les dégâts causés par mon abris chez mon voisin ne sont pas garantis aussi. Mais je doute encore sur le fait que les dégâts chez mon voisin ne sont pas garantis parce que le conseiller d'une autre agence de mon assurance m'a dit qu'ils pouvaient l'être par la responsabilité civile immeuble. Merci pour votre réponse précieuse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter