Responsabilité contractuelle et livraison hors délai

Publié le 23/09/2020 Vu 164 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/09/2020 14:53

Bonjour,

En cas de livraison honorée largement hors délai, peut on demander des dommages et interets et pas seulement le remboursement des frais de livraison ?

En l'occurence il s'agit d'une livraison non honorée plusieurs fois, j'attends pour rien, j'appelle pour dire que je n'ai pas été livrée, je n'ai aucune explication et on replace la livraison à un autre jour, encore et encore.

Vous remerciant par avance,

Bien cordialement.

Laura A.

Superviseur

23/09/2020 15:11

Bonjour Laura,

Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation et le professionnel doit indiquer une date ou un délai de livraison .

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