Responsabilité de l'imporateur

Publié le 06/09/2019 Vu 194 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/09/2019 11:19

J'aimerais savoir quelle est la responsabilité pour un importateur,d'importer un ou des produits de modèles déposés .

Peut-il engager la responsabilité de la société étrangère qui à vendue ces produits à la société importatrice francaise ?



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.
Dernière modification : 06/09/2019 - par janus2fr Superviseur

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

55 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.