Responsabilité de l'imporateur

Publié le Vu 120 fois 0 Par SPAN
06/09/2019 11:19

J'aimerais savoir quelle est la responsabilité pour un importateur,d'importer un ou des produits de modèles déposés .

Peut-il engager la responsabilité de la société étrangère qui à vendue ces produits à la société importatrice francaise ?



Bonjour,
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Merci.
Dernière modification : 06/09/2019 - par janus2fr Superviseur

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