Responsabilité Incendie

Publié le Vu 154 fois 2 Par DP
03/08/2019 07:53

Un incendie se déclenche dans les combles d’un appartement loué. L’origine provient de l’installation électrique.le locataire n’a pas accès à cette partie.

Qui est tenu responsable de l’incendie le locataire ou le propriétaire s’agissant d’une installation électrique antérieure à l’entre du locataire?

Merci

Cordialement

DP

Superviseur

03/08/2019 08:16

Bonjour
Dans tous les cas, faire une déclaration à votre assurance.
Tout comme le propriétaire, qui peut détenir un contrat "propriétaire non occupant".
La responsabilité réelle sera déterminée par expertise.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Pour un forum ou altruisme rime avec respect et humilité.

03/08/2019 08:23

bonjour

L'article 1733 du code civil énonce que le locataire est présumé responsable de l'incendie ( et
manière général de tout dommages) à moins qu'il ne rapporte la preuve d'une des trois causes d'exonération qu'il prévoit, le cas fortuit ou la force majeure, le vice de construction, ou la communication du feu par
une maison voisine

Etes-vous le propriétaire ou le locataire?

Les combles sont-ils mentionnés dans le bail?

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