Responsabilite du liquidateur

Publié le 30/10/2015 Vu 564 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/10/2015 12:36

Bonjour
Une liquidation amiable de societe a été cloture le 28 septembre 2010 (bodacc 19/10/2010), puis a fait l objet d une proposition de rectification le 17 décembre 2010.
En tant que liquidateur de cette societe, je suis assigné au tribunal de commerce sur le fondement de l article L237-12 code du commerce et 1382 1 code civil, car j aurai apparement du provisionner cette somme ou encore ne pas cloturer et attendre fin de procedure.
Plusieurs questions se posent.
Délais de recours contre liquidateur ? Est ce qu il fallait effectivement attendre ? L administration ne devait elle pas plutôt prendre des dispositions ?
Si vous avez des suggestions, je suis à votre écoute chers bénévoles.
Merci

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