Responsabilités du poste de maire entrant

Publié le 08/08/2015 Vu 497 fois 0 Par
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08/08/2015 19:03

Bonjour,

voilà ma question :

Un maire entrant est'il légalement responsable des constructions illégales antérieures sur sa commune?

Merci d'avance.

(Je peux m'expliquer plus précisément au besoin...[smile3]) Dernière modification : 09/08/2015

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