Restitution commissions

Publié le 04/06/2020 Vu 177 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/06/2020 12:21

Bonjour,

Agent commerciale indépendante, pourriez-vous m'informer si le mandant peut me réclamer la restitution de commissions. Il y a 5 ans, j'ai envoyé une résiliation d'un client souhaitant résilier son service au mandant. La résiliation n'a pas été traitée bien que je me sois assurée que le mandant l'ait bien enregistrée. Le client n'a pas fait de relance et vient de se rendre compte qu'il était facturé pour un service qu'il pensait résilier depuis 5 ans. Ce client demande au mandant le remboursement des abonnements sur 5 ans et en conséquence le mandat souhaite que je restitue les commissions percues sur les 5 denières années.

Dans l'attente de votre aimable retour.

Cordialement.

NP

Superviseur

04/06/2020 19:16

Bonjour


La résiliation n'a pas été traitée bien que je me sois assurée que le mandant l'ait bien enregistrée.


OK, mais pouvez vous le prouver ?

De plus, en matière de salaire : salaire non versé, salaire versé par erreur, indemnité de préavis, indemnité de congés payés, etc. (C. trav. art. L 3245-1)
__________________________
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