Restitution de place de parking sur lieu de travail

Publié le Vu 2405 fois 0 Par jean francois
25/03/2009 18:53

Lors de la réalisation de l'extension d'un batiment administratif en partie sur l'emplacement de stationnement existant , réservé au personnel administratif, existe t-il un texte prévoyant ou obligeant l'administration,a réstituer le même nombre ou plus d'emplacement de stationnement pour les véhicules du personnel en question.

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