Non restitution d'un véhicule prêté à un tiers

Publié le 27/07/2022 Vu 400 fois 5 Par
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26/07/2022 20:38

Bonjour,

ma compagne a prêté son véhicule à sa fille qui refuse de lui rendre.

Quelle est la procédure juridique à suivre.

Merci d'avance.

Cordialement

26/07/2022 23:07

Bonjour,

Porter plainte pour vol du véhicule (au moins la menacer de le faire...)

27/07/2022 12:19

Bonjour,

Le vol n'existe pas (légalement) dans une famille. On ne peut pas porter plainte pour vol contre son époux/épouse, descendant/ascendant.





Article 311-12
Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 10


Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Le présent article n'est pas applicable :

a)
Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à
la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité,
relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens
de paiement ou de télécommunication ;

b) Lorsque l'auteur des
faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le
cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre
d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de
protection future de la victime.

27/07/2022 12:53

Merci pour cette précision !

Et après, en famille on fait comment ?

27/07/2022 15:12

bonkjour

on fait par la diplomatie, la conciliation ,l'autorité.........

27/07/2022 15:52

Sinon concrètement pour répondre à Pimpoy, si vous avez le double des clés vous récupérez simplement votre voiture.

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