retard de paiement du salaire

Publié le Vu 9097 fois 1 Par Laure
22/04/2009 16:52

Bonjour, Je travaille dans une boulangerie en CDI depuis janvier 2009 pour un contrat de 14h par semaine. Sur le contrat que j'ai signé il est indiqué que mon salaire doit être versé au plus tard le 05 de chaque mois mais depuis ma date d'embauche mon salaire est toujours versé en retard, pour le mois de mars dernier je l'ai touché le 20 avril soit 15 jours de retard!! Je l'ai réclamé à plusieurs reprises mais soit disant ma patronne a un soucis avec le comptable et se fout un peu des problèmes que peut engendrer ce retard. dans cette boulangerie familiale tous les employés ont le même soucis et ce depuis plusieurs années ( et c'est toujours soit disant la faute du comptable) et quand il n'y a pas de retard il y a des erreurs sur le calculs ou sur les n° de SS , enfin il y a toujours un truc!!! Je souhaiterai savoir a qui je peux me renseigner pour savoir si ces agissements sont légaux et quels sont les recours pour être payer en temps et en heure.
Cordialement.
Laure

22/04/2009 22:28

Bonsoir


Si dans votre contrat de travail il est précisé "au plus tard le 05 du mois ", votre employeur est fautif. Il ne respecte pas ses engagements.
Il existe plusieurs jurisprudence sur ce sujet. Par exemple:

Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l'employeur.

Par suite en ne réglant pas au salarié à la date prévue, les salaires de janvier et février, l'employeur a manqué à l'une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu'il ait connues.


Demandez lui de le respecter par lettre RAR pour avoir des traces.

Informez l'Inspection du Travail et demandez-lui d'intervenir.
Si vous avez-eu des agios demandez-lui de les paye (toujours par lettre RAR).

Vous pouvez ensuite saisir le Conseil de Prud'hommes en référé (puisqu'il y a un trouble manifeste)pour essayer d'obtenir satisfaction mais le risque sera un climat social dégradé dans l'entreprise, qui amènera l'employeur à vous rechercher des fautes lourdes pour licencier ou pour vous pousser à démissionner.

A vous de voir pour cette dernière étape.

Une autre solution si vous ne vous sentez plus de travailler dans cette entreprise serez de "prendre acte de la rupture du contrat de travail" au tord de l'employeur pour retards répétés dans le paiement des salaires et exécution déloyale du contrat de travail.

Cordialement
Aquanaute13

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.