Retrait de points , prescription ?

Publié le 30/06/2020 Vu 131 fois 3 Par
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30/06/2020 13:54

Bonjour ,



je sais bien qu'il n'existe pas de date de prescription mais que ce passe t'il si sur une composition pénale la mention du retrait de points n'est pas figurer et qu'il y a pas eu d'amende pour infraction seul un stage de sensibilisation et que bientôt 3 ans et demi après la fin de la composition pénale aucun points n'a était retirer y a t'il la possibilité de ce voir un jour retirer ses points ?



cordialement Dernière modification : 30/06/2020 - par Sean

Superviseur

30/06/2020 13:59

Bonjour

Il me semble que vous avez déjà posé cette question et avez obtenu une réponse.
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30/06/2020 14:05

Justement la réponse n’était pas claire.

Merci

Superviseur

30/06/2020 16:16

Vous le dites vous mêmes, il n'existe aucune loi qui impose au service du Fichier national des Permis de conduire (le FNPC*), un délai pour vous prévenir du retrait.

Pourquoi ne prendriez vous pas contact directement ?

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_180415
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