La non rétroactivité de la loi peut elle s'appliquer à l'environnement

Bonjour,

La loi pêche de 1865 demande la réalisation de dispositifs de franchissement des poissons migrateurs sur les seuils des moulins, ce qui me permets de penser que tous les seuils construits avant cette date n'ont pas l'obigation de construire ces ouvrages, m'appuyant sur la non rétroactivité des lois civiles.

Le Conseil d'Etat dans sont rapport de 2010 sur l'eau, page 557, confirme "seul les ouvrages à construire devront comporter ce dispositif", les articles L 214-17 et 18 du code de l'environnement donne une version différente. Ils demandent la réalisation de ces ouvrages;

A la page 554 de ce même rapport, il est stipulé : "De prime lecture, la directive n'impose pas le maintien ou le rétablissement des continuité écologiques dans les cours d'eau......."

Vous constaterez que le code de l'environnement fait référence à la loi sur l'eau de 2006 et non sur la transposition de la DCE 2000/60 par la loi 2004-338.

Pouvez vous me donner votre avis sur la non rétroactivité.

Je vous remencie par avance de votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 25/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

Désolé la réponse n’est-ce pas la bonne
Je voulais savoir si la rétroactivité des lois civiles pouvait s’appliquer à l’environnement
Je vous prie de bien vouloir m’excuser si j’ai pas posé la bonne question
Cordialement
M Aubéry