Rétrocession d'un lotissement de 15 constructions individuelles

Publié le 25/08/2020 Vu 138 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/08/2020 17:34

Bonjour,

Nous sommes une association Syndicale libre ( ASL). Nous souhaitons rétroceder à la commune notre lotissement qui est de 15 constructions.

Deux lots restent à construires, la voierie vient d'etre rélisée, les plantations ne sont pas encore réalisées. La sécurisation du bassin de rétention des eau pluviale n'est pas encore réalisé.



Questions: toutes les constructions doivent telles etres réalisées, avant la rétrocession?

Quelle est la procédure de rétrocession?

Que se passe t'il si le réglement si des artices du permis d'aménager ne sont pas respectés?

La Mairie peut t'elle refuser cette rétrocession dans ces conditions?

Merci d'une réponse rapide.

25/08/2020 21:06

Bonjour,

La rétrocession n'est pas de droit. Elle se fait comme convenu avec le lotisseur lors de la création du lotissement ou, ultérieurement, selon accord passé entre la collectivité publique et l'ASL et en conformité avec les statuts de celle-ci.

La mairie peut décider de transférer dans le domaine public les voies privées ouvertes à la circulation mais les colotis ne peuvent l'y contraindre.


Que se passe t'il si le réglement si des artices du permis d'aménager ne sont pas respectés?


Cela dépend de ce qui n'a pas été respecté.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.