Révision loyers sous bail commercial plus de 12 ans

Publié le 20/11/2020 Vu 219 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/11/2020 14:39

Bonjour,



Je souhaiterais augmenter le loyer de mon bien loué sous bail commercial .

-1er bail septembre 1998 au 28 août 2008

-renouvellement 28 août 2008 au 27août 2017

-tacite reconduction jusqu'à ce jour. ( plus de 12 ans depuis 08/2020

L'augmentation annuelle contarctuelle intervient en octobre sur la base de l'irl du 1er trimestre de l'année..

A quelle date puis-je faire la demande(date anniverssaire du bail ou date d'augmantation), est-elle limitée à 10% du montant des loyers perçue l'année précédente ou est il possible de s'appuyer sur la valeur locative du secteur ?

Dans ce cas y a -t-il une rétroactivité applicable ?



En vous remerciant ,



Sincères salutations



J C

18/11/2020 15:19

Bonjour,

La durée du bail ayant excédé douze ans du fait d’une reconduction tacite depuis plus de trois ans, la révision du loyer n’est plus limitée par la règle du plafonnement. S’applique la règle de base : le loyer doit correspondre à la valeur locative. Celle-ci se détermine sur les critères énumérés à l’article L 145- 33 du code de commerce.

Le nouveau loyer ne peut s’appliquer qu’à compter de la date de prise d’effet du renouvellement mais à la condition que le montant du nouveau loyer proposé soit mentionné dans le congé. La date de prise d’effet du nouveau bail est celle pour laquelle a été signifié le congé avec offre de renouvellement. Le congé peut être être donné à tout moment au cours de la période de reconduction tacite. Il prend effet à l'issue d'un délai minimal de six mois.

La période actuelle n’est pas du tout favorable à une révision à la hausse des loyers commerciaux du fait de l’épidémie en cours.



20/11/2020 18:18

Bonsoir,



Merci pour votre réactivité et pour les éléments précieux contenus dans votre réponse.

je vais essayer d'établir la valeur locative conformément à l’article L 145- 33 ( pas chose facile pour un néphite !)et rédiger l'avenant congé au bail.

En vous remerciant, je vous prie d'accepter, mes sincères salutations.

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