Non rtroactivité de la loi

Publié le 12/03/2011 Vu 589 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/03/2011 11:44

Bonjour

Au sujet de la non rétroactivité de loi l'article 2 est très précis la loi ne dispose que pour l'avenir, et sauf erreur de ma part il faut que le législateur le fasse apparaitre d'une façon claire et sans équivoque. Il est exact que la ou les lois interprétatives peuvent être rétroactive,mais en tout état de cause elles ne peuvent léser les droits acquis par le citoyen et le juge ne peut s' écarté de ce principe DAF n° 40 nous avons plusieurs cas de non rétroactivité le procès fait par Maître COHEN du barreau de Paris contre le ministre de la justice Mr CLEMENT,les ceintures de sécurité dans les véhicules d'avant la loi dans les années 1970 j'ai eu un véhicule de 1964 les forces de l'ordre ont toujours perdues, plus prés de nous les ceintures de sécurité dans les transports de voyageurs et scolaire, également dans les poids lourds .Le gros problème c'est que les avocats et tribunaux ne veulent pas entendre parler de cet article.

Est il possible que l'on puisse me confirmer cette non retroactivité merci d'avance
Cordialement Dernière modification : 12/03/2011

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