48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je suis en CDI depuis deux ans et demi chez mon employeur avec qui je m'entends à merveille mais voila il y a une petite ombre au tableau : je voudrais quitter mon emploi pour des raisons personnelles. Je voudrais donc faire une rupture de contrat ou un licenciement à l'amiable mais je ne connais pas les termes exacts de ces deux "contrats". Les seules conditions pour que mon employeur accepte cette rupture sont les suivantes :
- il ne veut pas passer devant une commission qui se permettrait de "juger" son statut d'employeur et le catégoriserait dans la rubrique "ceux qui rompent le contrat de leurs employés inopinément" (il à déjà eu à virer son ancienne employée car ça ne collait pas et à eu recours au licenciement à l'amiable je crois) il ne veut pas d'une telle étiquette pour sa boite.
- il ne veut me verser aucune indemnité de licenciement (et encore on pourrait s'arranger sur ce point la)
Pour moi le but de cette rupture est bien évidemment d'avoir des droits par la suite tels que le chômage par exemple et donc de ne pas me retrouver à la rue sans aucune rentrée d'argent du jour au lendemain.
Mes questions sont les suivantes :
Existe-t-il une telle rupture de contrat, du style "on se quitte on signe un papier pour décider du jour et voila c'est terminé"?
Il me semble que ma demande est possible sinon je me demande comment font les entreprises familiales quand un de leur membre désire quitter la société?
Ou existe-t-il autre chose pour rompre un CDI d'un commun accord entre employé et employeur sans forcément qu'une commission s'en mêle et sans qu'il soit question d'argent ou d'indemnités?
Merci beaucoup pour votre aide!
Bonjour,
Le licenciement amiable n'existe pas, en revanche il y a
la rupture conventionnelle...
Mais cela implique le versement de l'indemnité prévue...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux