Rupture bail commercial par le bailleur

Publié le 05/06/2020 Vu 86 fois 1 Par
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05/06/2020 12:46

Peux t on résilier un bail commercial aux Termes 3 6 9.pour motif reprise des lieux par un membre de la famille au ème rang

Merci pour votre reponse

05/06/2020 13:13

Bonjour,

Non. La propriété de son fonds de commerce donne au locataire un droit à la sécurité de son bail. Le bailleur ne peut résilier le bail. Il peut seulement refuser le renouvellement au terme du bail et à la condition de verser une indemnité d'éviction dont le montant peut atteindre celui de la valeur du fonds de commerce augmentée du coût de la réinstallation dans un autre local. Les baux commerciaux sont très différents des baux d'habitation.

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