RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Publié le 02/12/2010 Vu 1032 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/11/2010 19:31

BONJOUR JE TAVAILLE EN GRANDE SURFACE DEPUIS 30 ANS JE VOUDRAIS FAIRE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DE MON CONTRAT DE TRAVAIL ETANT DONNE MES PROBLEMES DE SANTE PUIS JE PRETENDRE A UNE GROSSE SOMME DE DEPART

Modérateur

02/12/2010 18:01

Bonsoir,

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19)

Donc vous calculez 1/5eme de mois de salaire brut x 30

Puis vous calculez 2/15eme de de ce même salaire brut pour toute année d'ancienneté au delà de 10 ans, donc x 20
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.