Je suis une société et une autre société me doit 6000 euros. Apres la procédure habituelle, lettres de relances, mise en demeure, j ai fait une injonction de payer. Le tribunal de commerce m a donné raison, et l entreprise débitrice n a pas fait appel de la décision. Y a donc eu saisie exécutoire sur la totalité de la somme. Cette saisie a été effectuée à la Banque postale le 27 aout.
Y a eu un certificat de non contestation 1 mois apres. L huissier m a dit cependant que les delais de retrocession des fonds peuvent etre long et que pour certains dossier ça peut aller jusque 6 mois. Est ce normal? sinon je me pose une autre question. Si l entreprise débitrice déposait le bilan est ce que je suis créancier prévilégié et que quoi qu il arrive je serai réglé de toute façon?
B O N J O U R (les CGU du site demandent le respect des formules usuelles de politesse).
__________________________ Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.
Si la somme a été saisie, elle vous appartient ent n'entre plus dans une procédure collective...
Le délai de 6 mois me paraît injustifié...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.