Saisie-Attribution sur compte bancaire allocataire de RSA

Publié le 12/02/2010 Vu 5524 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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12/02/2010 21:22

Bonjour à tous,depuis un peu moins d'an j'ai arrêté de payer le loyer à cause de la détérioration du plafond du studio (à cause d'une fuite causé par les canalisations du l'immeuble),malgré mes lettres recommandées ,le proprio faisait le sourd d'oreille,par crainte ,j'habite depuis chez mon frère ,le mois dernier il a fait appel à un huissier du justice pour m'obliger de payer et il a profité de mon absence pour changer les serrures (sans jugement ,ni plainte et en cette période hivernale ).
Je suis rmiste depuis plus d'un an (comme seul ressource).Ce matin à ma grande surprise ,je découvre un saisie-attribution sur mon compte ,la banque vide mon compte totalement (1400€ d'épargne partie en fumée + frais de 120€ ) sans me laisser de quoi vivre ,surtout que cet argent est issu de mon rmi.
Ce weekend çà sera certainement très difficile pour moi ,ils ont bien choisi leur jour (un vendredi et juste après le versement de RMI).
En attendant Lundi et voir mon assistante sociale ,quels sont mes voies de recours ??? surtout auprès de la banque ,j'y étais cette après-midi et ils m'ont envoyé balader ,ils disent qu'ils ne sont pas responsable ..
Merci d'avance pour vos réponses.

12/02/2010 23:33

Bonsoir,

Les biens déclarés insaisissables par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution. Il s'agira ici essentiellement des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire.(+ allocations familiales)

Dans le cas de la saisie attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."

Sont insaisissables :
le revenu minimum d'insertion (RSA maintenant), lequel garanti un seuil de ressources minimales
l'allocation de solidarité spécifique
l'allocation d'insertion
les prestations maladie en nature, c'est à dire le remboursement des frais médicaux
Le débiteur a le droit d'utiliser ses sommes pour sa vie quotidienne et sera autorisé à effectuer des retraits d'argent sur les comptes saisis, à condition de justifier l'origine de cet argent.

Un solde bancaire insaisissable égal au RSA :
Le décret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.

Toute personne dont le compte est saisi peut disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RSA, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois.

La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par l'arrêté du 11 septembre 2002 . Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur mais est également mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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