Saisie attribution sur mon compte bancaire par un huissier que je souhaite contester

Publié le 15/11/2020 Vu 263 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2020 10:31

Bonjour,

j'ai eu une saisie attribution sur mon compte joint. La dette initiale était de 900 et on m'a bloqué 1800 euros. J'ai aussitôt appelé l'huissier en question. Pour pouvoir faire un recours. Il m'a répondu qu'aucun recours était possible que c'était trop tard. Et 2 jours plus tard je reçois un avis de passage et un acquiescement a saisie attribution au nom de mon mari et moi même. Je voudrais contester cette saisie comment faire ?

Merci pour vos réponses

cordialement

15/11/2020 10:36

Bonjour,

Pour contester une saisie-attribution, il convient de saisir le Juge de l'Exécution dans le délai d'un mois en assignant la partie adverse par Huissier...

Je vous propose ce dossier...

Il est à noter qu'au montant de la dette initiale peuvent s'ajouter les intérêts mais, en principe, si le créancier est un professionnel, ils sont limités à 2 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.