Saisie attribution sur compte bancaire

Publié le 15/03/2021 Vu 320 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/03/2021 21:04

Bonjour,

J'ai eu une saisie sur mon compte bancaire, alors que l'huissier est au courant que ce que je touche est insaisissable

( AAH et ASS )

Peut-il prendre mes revenus quand même ?

Merci

15/03/2021 21:07

Bonjour,

Si le solde est composé uniquement de sommes insaisissables, il faudrait le faire valoir auprès de la banque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2021 21:11

Merci pour votre réponse, mon compte est sur une banque en ligne et ils me répondent que c'est l'huissier qui en fait ou pas l'usage.
Merci

15/03/2021 21:13

Merci pour votre réponse, mon compte est sur une banque en ligne et ils me répondent que c'est l'huissier qui en fait ou pas l'usage.
Merci

15/03/2021 21:25

Je vous propose ce dossier dont j'extrais :


Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 564,78 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il existe aussi des sommes insaisissables par nature (par exemple : minima sociaux, prestations familiales, remboursement de frais médicaux, ...). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence :

- la somme prélevée correspond au montant total que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du compte avant saisie ne permet pas un paiement intégral

- aucune somme ne peut être prélevée si, avant la saisie, le solde de votre compte est négatif.




__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2021 21:45

Je vous remercie pour votre réponse qui est très rapide.
J'étais au courant de ce que vous me proposez en réponse.
Ma banque est au courant de mes ressources, je leurs est fait parvenir en courrier en recommandé avec accusé de réception.
Malheureusement leurs réponses restent les mêmes.
Mais c'est très gentil à vous.
Cordialement

15/03/2021 21:50

La banque doit se conformer aux règles de Droit, ce n'est pas l'Huissier qui sait ce qu'il y a dans le compte et ce qui est insaisissable...

Si après que vous ayez fait valoir ce qui est insaisissable et que la banque passe outre, elle engage sa responsabilité vis à vis de vous et vous pourriez leur en faire part par une nouvelle lettre recommandée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2021 22:41

Je vous remercie pour votre réponse qui est très rapide.
J'étais au courant de ce que vous me proposez en réponse.
Ma banque est au courant de mes ressources, je leurs est fait parvenir en courrier en recommandé avec accusé de réception.
Malheureusement leurs réponses restent les mêmes.
Mais c'est très gentil à vous.
Cordialement

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