Saisie Attribution sur compte bancaire

Publié le 14/01/2022 Vu 198 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2022 10:55

Bonjour,

Une saisie attribution a été opérée sur mon compte bancaire le 05/01/2022 sur un titre exécutoire de 1998 j'ai aussitôt contester cette saisie auprès du tribunal et de l'huissier.

Cependant cela n'est pas le premier huissier qui effectue une saisie attribution sur mon compte bancaire (saisie infructueuse car en découvert tous les mois).

Le dernier huissier me dit que ma dette n'est pas prescrite car la créance a été rachetée en 2017.

Pourriez-vous me renseigner sur les questions suivantes

- Cette dette est elle prescrite ?

- Si oui comment puis-je faire enregistrer cette dette comme prescrite ?

- Quels sont mes recours si elle n'est pas prescrite ?

Je vous en remercie par avance.
Cordialement.
Nathalie

Superviseur

14/01/2022 11:07

Bonjour
Il faudrait envisager de saisir le juge de l’exécution.
La cession de créance n’à pas d’effet suspensif ou jnterruptif

Concernant la prescription

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite. Tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

4 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis