Saisie attribution des compte bancaire

Publié le 23/01/2023 Vu 324 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/01/2023 18:41

Bonjour

j'ai fai l'objet d'une saisie attribution les sommes que je doi n'est pas sur le compte bancaire mais ils on saisie une somme inferieure. Je ne conteste pas la somme bloquer et est pret a ne pas la contester . Je voudrais savoir si apres acceptation je recupere mon compte comme avant ou il sera toujours bloquer jusqua remboursement des sommes due. Je vous remercie par avance

cordialement

23/01/2023 18:45

Bonjour,

Quand vous aurez payé la dette, le compte sera débloqué.

La banque peut (et va certainement) décompter des frais selon sa notice tarifaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

23/01/2023 18:53

Bonjour,

Je vous propose plutôt ce dossier : Saisie sur compte bancaire...

Après 15 jours le compte devrait être débloqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

23/01/2023 19:10

Bonsoir et bienvenue
D’abord, il faut vérifier que les règles sont respectées. La banque doit laisser à votre crédit obligatoirement au minimum 598,54 € au titre du solde bancaire insaisissable (SBI).
Ensuite, lisez ici, sur le site du ministère de l'intérieur.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/saisie-compte-bancaire#:~
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

23/01/2023 19:14

Desolee mais j’ai des reponse differente. Une fois que j’airais accepter la saisie attribution de la somme bloquer es que mon compte sera debloquer ou bloquer jusqua la somme du qui es plus importante que la somme bloquer
Merci

23/01/2023 19:40

Vous n'avez pas à "accepter" la saisie.

Il faut payer la dette pour débloquer le compte.

Si le solde du compte (ou le solde saisissable) est insuffisant, le compte va rester bloqué jusqu'à paiement total de la dette.

Superviseur

23/01/2023 20:35


Vous n'avez pas à "accepter" la saisie.


Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).



Si le solde du compte (ou le solde saisissable) est insuffisant, le compte va rester bloqué jusqu'à paiement total de la dette.



Il serait bon d'indiquer les sources de cette information intéressante.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

23/01/2023 20:37

Vous avez toutes les informations dans le dossier que j'ai proposé et en particulier au chapitre : Quel est le montant de la saisie mais rassurez-vous le compte ne reste pas bloqué jusqu'au paiement total de la dette en revanche le créancier peut faire signifier une nouvelle saisie-attribution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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