saisie attribution sur compte bancaire

Publié le 18/04/2012 Vu 965 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2012 18:05

bonjour

mon histoire est longue, je vais tenter de resumer

j'avais une dette envers une avocate ( divorce); j'en ai changé en cours de route, pour une raison très précise et personnelle d'une part et pour avoir estimé qu'elle m'avait mal défendue et avait mal préparé mon dossier: en effet
j'ai conteste sa derniere facture; elle me poursuit; le Batonnier enterine la dette; je la porte devant le tribunal qui me condamne a payer une somme moindre que celle réclamée et m'autorise a échelonner (sans préciser comment, et sans etre très clair dans le libellé de la phrase)
j'envoie donc un REC/AR a ma créanciere pour proposer un étalement et envoie le 1er puis le 2nd chèque (200 euros); pas de réponse....en avril, j'apprends que mon compte est bloqué; rentrée chez moi mon fils me tend un courrier...remis par un huissier contre signature (la sienne donc), mais m'étant destiné et relatif a cette saisie
je règle immédiatement parce que seule avec 3 enfants je ne peux me permettre d'etre bloquée financièrement
mes questions sont les suivantes
1/ peut on faire une saisie attribution lorsque la dette est en cours de règlement
2/ peux on remettre l'assignation au fils majeur (19 ans) de l'intéressée
3/ ayant réglé dans les 10 jours, puis je demander à ce que les "provisions sur frais" que m'a fait payer l'huissier (290 euros sur 1435 euros de dette) me soient remboursées sachant qu'il y avait en plus d'autres frais (interet et divers pour plus de 200 euros...) soit 500 euros de frais pour une dette de 1435 euros pour laquelle 2x200 euros ont été regle avant la saisie.
4/puis je faire appel au JEX pour statuer sur la légalite de cette saisie (sur ces points notamment) alors que je ne dois plus rien puisque j'ai payé pour etre libérée bancairement parlant
merci pour votre aide car il est vraiment difficile de connaitre son droit en la matière...et pour ma part, j'ai vécu cette saisie comme un racket mais comment contester quand on est pied et poings liés???

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter