Saisie attribution sur compte joint

Publié le 22/12/2020 Vu 196 fois 2 Par
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22/12/2020 15:55

Bonjour

Mon concubin et moi-même possédons un compte joint qui vient de faire l'objet une saisie attribution

nous ne sommes pas pacsés et la saisie attribution concerne une dette de mon concubin

Hormis 500 euros de retraite que touche mon concubin ce compte est alimenté par ma retraite personnelle à savoir un peu plus de 2000 €

en conséquence j'aimerais savoir si cette saisie attribution pouvait être faite et d'autres part est-il normal que cette saisie attribution ne m'ai pas été dénoncée puisque je suis co-titulaire du compte bancaire

Vous remerciant par avance de votre réponse

Salutations distinguées

22/12/2020 16:05

Bonjour
Dans le cas d’un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l’égard de chacun de ses cotitulaires, l’effet attributif de la saisie s’étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l’assiette de la saisie.

Article complet

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-attribution-d-un-compte-joint#.X-IK3MbfuNw
__________________________

22/12/2020 17:36

Bonjour,

Je vous propose ce dossier complémentaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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