Saisie attribution sur un compte joint

Publié le 15/03/2021 Vu 304 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/03/2021 10:35

Bonjour,

J'ai une dette auprès de l'Ursaff d'environ 4000 euros que je règle à huissier pour un montant mensuel de 150 euros. Mes revenus ayant légèrement augmenté l'année passée, l'huissier fait une nouvelle saisie attribution pour la même dette pour me forcer à augmenter mes mensualités à 180 euros par mois.

J'ai plusieurs comptes personnels, et un compte joint avec ma soeur qui sert à régler les dépenses d'entretien de la maison dont nous avons hérité de mon père l'année passée.

L'acte de saisie attribution mentionne uniquement mes comptes personnels, alors que le montant prélevé lors de la saisie attribution l'a été uniquement sur le compte joint, car le le solde de mes comptes personnels était inférieur au montant forfaitaire du RSA. De plus m'a soeur n'a pas été informée de cette procédure (elle vit en outre à l'étranger).

Puis-je contester la validité de l'acte ou vaut-il mieux négocier avec l'huissier?

15/03/2021 10:47

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...

Si la saisie attribution n'a pas été notifiée à la co-titulaire du compte, ce pourrait être une erreur voire une faute mais la contester ne servirait pas à grand chose car l'Huissier pourrait en faire une autre plus conforme, il vaudrait mieux faire valoir les droits de la co-titulaire sur le solde directement auprès de la banque même, ce qui n'empêche pas de s'étonner auprès de l'Huissier que la procédure n'ait pas été suivie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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